Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement de la preuve
65L’alinéa 4(3)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-143 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement de la preuve est modifié par la suppression de « de l’aide juridique » et son remplacement par « des services d’aide juridique ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement de la preuve
65L’alinéa 4(3)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-143 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement de la preuve est modifié par la suppression de « de l’aide juridique » et son remplacement par « des services d’aide juridique ».